Élagueur à Valserhône (Bellegarde-sur-Valserine) : élagage, abattage, taille de haie

• Le règlement du PLUiH est précis sur les haies : « Les haies et bosquets préservées en vertu des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme ne pourront être arrachées ou détruites que dans les cas suivants », et suit une liste fermée de cinq cas.
• Chacun de ces cinq cas est assorti d’une contrepartie : replantation « sur une distance équivalente », en essences locales. Un nouvel accès à une parcelle agricole est plafonné à 10 mètres, un accès à une parcelle urbanisable à 5 mètres.
• Espaces boisés classés, article 1-4-1 : le classement « entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par l’article L. 311-1 du code forestier ».
• Éléments de paysage, article 1-4-2 : protégés au titre de l’article L 151-23, « les travaux ayant pour objet de les modifier ou les supprimer sont soumis à déclaration préalable » (article R. 421-23 h).
• Les couches publiées au Géoportail de l’urbanisme pour ce PLUiH ne comptent que 69 emplacements réservés et 30 périmètres d’orientations d’aménagement, sur les douze communes : ni espace boisé classé, ni élément de paysage. Le règlement écrit en prévoit ; le plan de zonage est donc à demander en mairie avant d’arracher quoi que ce soit.

• Le PLUiH du Pays Bellegardien couvre douze communes. Il a été arrêté le 11 mars 2021, puis approuvé le 16 décembre 2021.
• Ce PLU donne sa propre définition de l’arbre de haute tige : « Un arbre est considéré dans le présent PLU comme arbre de Haute Tige, dès lors que son tronc à maturité mesure plus de 2 mètres de hauteur. » C’est cette définition qui commande les obligations de plantation.
• Sur les aires de stationnement : « Des arbres de hautes tiges seront plantés à concurrence de 10% minimum des espaces de pleine terre et d’un arbre pour 8 places de stationnement. »
• 62,5 kilomètres carrés et 1 276 mètres de dénivelé, de 330 à 1 606 mètres : de la plaine du Rhône aux crêts du Jura, sans transition. Les accès n’ont rien de commun d’un quartier à l’autre.
• La Valserine a été, en 2014, la première rivière de France labellisée « Site Rivières Sauvages ». Le tronçon labellisé va des sources aux Pertes de la Valserine, à Valserhône : 46 kilomètres, près de 97 % du cours. Les Pertes sont un espace naturel sensible du département de l’Ain. Un abattage en bord de Valserine ne se traite pas comme un abattage en fond de jardin.

Élagage, étêtage et taille d’arbres fruitiers ; abattage, y compris d’arbres dangereux ; taille de haie ; enlèvement de nid de chenilles. Dessouchage : traitement ou enlèvement de souche. Puis la remise en état du terrain : pose de gazon, ensemencement à la main ou hydro-ensemencement, entretien de massif, pose de grillage et de brise-vue, débroussaillement, broyage des branches sur place et évacuation des déchets verts. Voir toutes les prestations.

• Brûlage interdit : dans l’Ain, c’est l’arrêté préfectoral du 5 février 2025, qui a remplacé l’arrêté n° SAF 2017-02. Il interdit toute l’année le brûlage à l’air libre ou en incinérateur individuel des déchets verts issus de l’entretien des espaces privés ou publics ; les végétaux vont en déchèterie. Un second arrêté du même jour traite à part des activités agricoles et forestières. Nous évacuons ou nous broyons sur place.
• Période de nidification : pour les exploitations agricoles, la réglementation de la PAC interdit la taille des haies du 16 mars au 15 août. Pour une haie de jardin, l’Office français de la biodiversité recommande de ne pas tailler du 15 mars au 31 juillet, et la destruction du nid d’une espèce d’oiseau protégée est interdite en toute saison (article L411-1 du code de l’environnement). Nous calons les tailles de haie en dehors de cette période chaque fois que c’est possible.

Population

16 712 habitants (INSEE 2023)

Commune nouvelle

fusion de 2019 : Bellegarde-sur-Valserine, Châtillon-en-Michaille, Lancrans

Altitude

330 à 1 606 m, sur 62,5 km²

Document applicable

PLUiH du Pays Bellegardien, approuvé le 16/12/2021

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